Veuillez noter que les informations auxquelles vous avez accès par l’intranet sont confidentielles. La visualisation doit s’effectuer sans la présence de personnes n’étant pas autorisées à accéder au site par un code d’accès délivré par le secrétaire général.

Nous rappelons le serment contenu au Code des professions  pour les personnes l’ayant signé :

ANNEXE  II

( Articles 11, 14.1, 111, 124)

Serment de discrétion

Je, A. B., déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice de ma charge.

1973, c. 43, annexe II; 1994, c. 40, a. 182; 1999, c. 40, a. 58.

Nous vous remercions d’apporter une attention particulière à cet avis.